Usage inapproprié par le SAN d’un marché à bons de commande pour l’extension du réseau d’assainissement d’Istres

Publié par agirpouristres sur 22 Octobre 2014, 16:19pm

Dans le cadre du dossier « Eau et Assainissement, notre association a saisi Monsieur le Président du SAN Ouest-Provence par courrier du 8 octobre dernier (ci-dessous) concernant l’utilisation abusive et infondée d’un marché à bons de commande pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’eaux usées à Istres, quartier de l’Aupière et chemin de la Fortune.

En effet, le Code des Marchés Publics autorise le recours aux marchés à bons de commande, notamment pour les travaux imprévus ou peu prévisibles, qui ne peuvent faire l’objet d’un appel d’offres ponctuel, faute d’éléments permettant la définition des besoins.

Or, ces chantiers d’extension des réseaux étaient tout à fait prévisibles puisque inscrits dans le programme global de desserte figurant dans le dossier d’enquête publique du zonage d’assainissement qui s’est déroulée en janvier-février 2013.

Aussi, ces travaux auraient dû faire l’objet d’un appel d’offres spécifique, économiquement plus avantageux pour le budget annexe dédié à l’assainissement (= moins coûteux pour nous les abonnés à ce service !), d’une meilleure ouverture à la concurrence et garantissant un meilleur accès des entreprises à la commande publique.

Compte tenu de la nature des faits qui concernent les procédures de passation des marchés publics, nous avons adressé copie de notre courrier aux autorités compétentes à savoir : Monsieur le Sous-Préfet d’Istres, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur de la Protection des Populations (ex Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ainsi qu’à Monsieur le Maire d’Istres, commune directement concernée par ces travaux.

Le Conseil d’Administration