Saisie du Tribunal Administratif suite au refus intempestif du Maire de nous transmettre un avis de France Domaine

Publié par agirpouristres sur 28 Avril 2014, 06:49am

Par délibération n°201/10 du 24 juin 2010, le conseil municipal d’ISTRES a approuvé la cession de la parcelle CI n°37 d’une superficie de 24a 22ca, lieu-dit les Arnavaux à la SCI le Canal de la Romaniquette.

A plusieurs reprises, notre association a sollicité le Maire afin que nous soit transmis l’Avis de France Domaine (*) qui fixe la valeur vénale de la parcelle CI n°37, objet de la cession.

Or, le Maire a refusé par deux fois (courriers du 24/07/13 et du 7/02/14) de nous transmettre cet avis pourtant communicable au grand public dès lors que la délibération approuvant la cession y faisait référence.

Saisie par nos soins, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis favorable (le 7/11/13) à la transmission du document réclamé rappelant dans sa décision « qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ».

Aussi, face au refus intempestif du Maire de nous transmettre le document demandé, nous avons saisi le Tribunal Administratif de Marseille jeudi 17 avril 2014 que ce dernier ordonne au Maire d’ISTRES de nous communiquer l’avis de France Domaine relatif au montant de la transaction adoptée par délibération n°201/10 du 24 juin 2010.

Ce recours est téléchargeable par un simple clic au bas de cet article

(les 4 premières pages correspondent au recours, les 11 autres aux pièces-jointes).

Le Conseil d’Administration

(*) France Domaine est l’organisme d’Etat qui fixe pour les collectivités locales et autres administrations publiques, la valeur vénale des biens lors d’opérations foncières (acquisitions, cessions, baux emphytéotiques…).

Télécharger D-Requête du 17-04-14-Avis France Domaine parcelle CI 37