Forum des Carmes et stationnements publics, proposition de solution d’équilibrage entre intérêt public et intérêts privés

ISTRES, le vendredi 28 septembre 2012

  Note de proposition à l’attention de Monsieur le Président du S.A.N 

Objet : solution d’équilibrage entre les intérêts privés et l’intérêt public - opération « Forum des Carmes »

Notre association a tout a fait conscience de l’intérêt d’une telle opération dans le cœur de ville, aussi cette dernière ne cherche pas à provoquer le naufrage du forum des Carmes.

Ainsi, il nous est apparu indispensable pour clarifier la position des uns et des autres, de faire part d’une proposition d’équilibrage équitable entre les intérêts privés et l’intérêt public.

La querelle portant exclusivement sur la « double peine » infligée aux administrés qui sont par ailleurs des contribuables, il convient d’une part, d’analyser les deux peines, d’autre part, d’examiner la solution pragmatique que nous proposons.

La première peine qui sanctionne le tissu urbain existant, ceux qui l’habitent ou le fréquentent, est la disparition pure et simple de 375 places de parkings publics au profit d’un immeuble qui doit en effet réglementairement des places de parking mais pour son usage exclusif.

La deuxième peine sanctionne les contribuables qui supporteront le contre coup d’importantes dépenses qu’il faudra tôt ou tard faire pour rétablir les 375 places perdues, dépenses qui sont de l’ordre de 3 à 4 millions d’euros en fonction des disponibilités foncières.

D’ailleurs à ce titre, sans attendre le rétablissement des places perdues, le contribuable local comble l’écart entre le coût réel toutes dépenses confondues (parking Sicardi) et la participation du promoteur (fixée par délibération du conseil municipal) pour la réalisation des 94 places manquantes au permis de construire du Forum des Carmes.

Notre proposition d’équilibrage équitable repose sur 4 éléments :

• 1 - une division en volume, le parking souterrain reste ainsi public ; cet ouvrage n’est pas acheté par le promoteur. En revanche, RMB Investissement conserve l’emprise au sol et les droits à bâtir qui y attachés.

• 2 - le montant de la participation due pour la non réalisation de places de stationnement est porté de 5 000 à 5 700 euros, l’unité en valeur 2004 (soit un passage de 6 686 € à 7.622 € en valeur 2011).

• 3 - le promoteur ajoute au titre du permis de construire, aux 94 places manquantes initiales, les 265 places du parking souterrain dont il ne profite plus.

• 4 - le produit de la taxe d’aménagement généré par le permis de construire est prioritairement affecté à la mise en œuvre des parkings en complément du produit des 359 non réalisations.

Ainsi en premier lieu, le domaine public ne perd plus que 110 places.

En second lieu, l’aménagement de parkings avec le produit des non réalisations permet une mutualisation qui inverse la tendance. En effet, les 220 places mutualisées compensent partiellement le déficit des 110 places perdues.

En troisième lieu, le reliquat de 139 places mutualisées offre une amélioration partielle équivalente à 60 places publiques.

Les avantages pour le tissu urbain existant et pour les contribuables locaux sont les suivants :

• 1 - la pérennité d’une partie du domaine public historique à usage de parking est préservée, sa gestion reste publique.

• 2 - le produit des recettes de la contribution du promoteur pour non réalisation de 359 places de stationnement est obligatoirement utilisé en application des dispositions législatives et réglementaires pour l’aménagement de parkings.

• 3 - le produit de la taxe d’aménagement générée par le permis de construire du Forum des Carmes est prioritairement affecté dans le cadre de la mise en œuvre des parkings pour combler l’écart entre le coût réel toutes dépenses confondues, et la recette des non réalisations.

• 4 - les 369 places de parking réalisées dans ce cadre sont de fait intégrées dans le domaine public, bénéficiant à ce titre de la protection que donne ce statut.

• 5 - la mutualisation offre une réciprocité d’usage qui ouvre à tous sans restriction, un parc de stationnement public.

• 6 - le Forum des Carmes, nonobstant les 221 places privées, réalisées sur site et réservées à ses résidents et à sa clientèle, profite pleinement de cette mutualisation qui ajoute aux 369 places publiques issues de la non réalisation, les 265 places publiques du parking souterrain.

Même si dans l’absolu le domaine public a perdu 110 places, le différentiel est moins sévère, la mutualisation des places issues du permis de construire mais aménagées hors site privé, permet une utilisation plus rationnelle qui compense ce déficit comptable.

Enfin et pour conclure, si le coût pour le promoteur est légèrement supérieur, environ 110 000 euros soit 1,7 %, (ce qui n’est d’ailleurs pas à l’échelle des dépenses supplémentaires d’ores et déjà engagées par le SAN, notamment le pluvial), l’équilibrage équitable entre les intérêts privés et l’intérêt public en matière de stationnement est la solution quasi légale mais juridiquement défendable qui permet de sauver le centre ville de la paupérisation.

                                                                                      Le conseil d’administration