Refus du Maire de nous transmettre un Avis des Domaines, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs nous donne raison !

En septembre dernier, nous avions demandé au Maire d’ISTRES de nous transmettre une copie de la délibération n°210/10 du 24 juin 2010 relative à la cession de la parcelle CI n°37, lieu dit les Arnavaux au profit de la « SCI Le Canal de la Romaniquette » et l’Avis de France Domaine attenant à la délibération (évaluation de la valeur du terrain fixé par les services de l’Etat).

Suite à cette demande, le Maire d’ISTRES nous a, par courrier du 24 juillet 2013, ci-dessous, fait parvenir la délibération requise mais a refusé de transmettre l’Avis des Domaines prétextant que « la cession de la parcelle n’ayant pas été concrétisée, ce document a un caractère préparatoire et à ce titre, il n’est pas communicable ».

Or, il ne peut pas être fait obstacle à la transmission d’un document annexé à une délibération.

Aussi, nous avons sollicité, par courrier du 30 septembre dernier, la Commission d’Accès au Document Administratif « CADA », autorité en charge de veiller à la transmission des documents administratifs communicables.

La CADA vient de nous donner raison dans son Avis n° 20134160 du 07 novembre 2013 (ci-dessous) où elle rend un avis favorable à la transmission de ce document par le Maire d’ISTRES et rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que « toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ».

L’argument utilisé par le Maire n’était donc pas fondé en Droit.

Nous avions donc raison.

 Cet avis a été notifié à Monsieur le Maire qui devrait nous transmettre le document requis dans les prochains jours.

Un premier courriel vient d’être transmis en ce sens à ses services cet après-midi.

Le Conseil d’Administration

Lettre de refus du Maire de transmettre l'Avis des Domaines fixant le prix du terrain vendu à la SCI "le Canal Romaniquette"

Avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs nous donnant raison et demandant au Maire de nous communiquer l'Avis des Domaines

Comments

[VEDEL Vincent]

Bonjour a tous,

Encore heureux qu'il reste des personnes qui organise la résistance, pour l'avenir de nos jeunes et de nos ainés.
Contre tous et avec tous pour un renouveau d'Istres ou on pourra exprimé nos libertés
Vincent

[BRETON/CAMPINI Simone]

bonjour, comme je l'avais commenté il y a environ 2 mois, c'est surtout pour ma fille Dominique BRETON (43 ans)habitant 24c chemin des Tartgues propiètaie d'une parcelle de terrain de 1850 m2 dont
je lui ai faite donnation qui vient de passer en tribunal à AIX en PROVENCE, pour la 2ième fois afin de défendre sa cause, pendant plusieurs années 2005 à 2008 a fait des demandes de logement qui
sont toujours restées négatives,aussi bien dans le Social car son salaire arrive juste à 1300€ par mois elle ne rentrait pas dans le cadre du social et dans le privé par agence elle ne n'était pas
solvable donc pas de logement. Employée au sein de OUEST PROVENCE, en qualité adjoint administratif à la médiathèque du CEC. En fin 2008 elle donc elle se décide et achète un mobilhome et
l'installe sur son terrain,n'ayant pas eu très chaud pendant l'hiver 2008/2009, j'ai moi même, monté tout autour de celui comme un chalet avec une toiture en éverites.Après avoir été vendue par une
personne dont on ne connaît pas la DDTM est venue se rendre compte et n'a pas voulu nous dire qui était cette personne,elle a pris RV avec MR BERNARDINI pour que celui ci lui donne son accord afin
qu'elle reste installée sur son terrain et celui-ci a refusé, elle a été convoquée à la gendarmerie nationale pour être questionnée et prise en photo comme une reprise de justice de face de profil
emprunte et cela l'a beaucoup marqué. Alors ma fille prends un avocat MME CAROLE ROMIEU pour la défendre elle passe en tribunal aux environs du 20 décembre 2012 et là rejet, amende de 1500€, 1724€
de taxe d'habitation pour RESIDENSE SECONDAIRE alors qu'elle n'avait pas le logement principal et un délai de 18 mois pour tout faire disparaître et 1400€ de frais d'avocat,(panique à bord) par les
conseils de son avocate elle interjette la décision ce qui lui ferait sois disant gagner aussi 1an 1/2 à 2 ans, hors elle reçoit 8 mois après une convocation pour passer au tribunal correctionnel
le 21 octobre 2013 et là elle était présente et a pu s'exprimer en expliquant sa situation et qu'après de nombreux RV à l'urbanisme avec MR CASSADO et MR BOSS, qui lui avaient laissé espoir que sa
parcelle passerait au PLU en UD car elle est à 50m de la zone UD et non on a poussé la zone UD environ 20 m de sa limite la personen qui représentait la DDTM lui a répondu que dans son quartier
rien ne bougera. et de nouveau rejet 3000€ d'amende, frais de l'avocate qui sont les mêmes et 12 mois pour tout faire disparaître. Moi sa maman devant tout cela je suis un peu dépasser et beaucoup
peinée pour elle, je me suis rendue à l'urbanisme pour avoir les plans de son quartier votés par le PLU du mois de juin 2013 et effectivement ma fille se trouve maintenant à environ 20/25m de la
zone UD, toutes les promesses que lui a laissée entendre étaient fausses. Voilà je voulais m'exprimer cela me fait énormément du bien, MR MAROGER connaît la situation, je suis mois également
retraitée de la mairie d'ISTRES, mon mari DCD en 2007 également. Si une personne pouvait nous renseigner ce qu'elle pourrait par exemple rencontrer le médiateur de la République je ne sais pas
je vous remercie par avance
cordialement MME BRETON/CAMPINI Simone