Lettre d’observations sur le PLU, spéciale « conjoncture socio-économique »

Nous vous proposons de prendre connaissance ci-après de la lettre d’observations spéciale « contexte socio-économique » déposée dans le registre d’enquête publique ouvert à tous à l’ancien local « Technic Sport » face à l’entrée du parking souterrain.

Ce courrier retrace les principaux éléments du contexte économique qui a été jugé comme préoccupant par le SAN Ouest Provence, responsable de l’élaboration de ce PLU, comme en témoigne une étude que ce dernier a diligenté en 2011.

Pourquoi vouloir augmenter dans un tel contexte économique dégradé la population de plus de 20 000 habitants (*) comme le prévoit le PLU mis à l’enquête ?

(*) construction de près de 10 000 logements avec en moyenne 2,3 habitants par logement – données INSEE

Où vont travailler tous ces nouveaux istréens ?

Comment allons-nous pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses publiques consécutive à la hausse de la demande de services publics (écoles, crèches, routes…) si ces nouveaux habitants ne sont pas en situation d’emploi et donc en capacité de faire face à la charge fiscale croissante ?

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Attention l’enquête publique se termine ce jeudi 14 février à 19h00

Le Collectif

LETTRE

                                                                                            ISTRES, le mardi 12 février 2013

OBJET : Lettre d’observations - enquête publique

               sur le Plan Local d’Urbanisme d’ISTRES (2 pages)

PJ : Article de « la Provence » du 29/07/11

       « La réalité socio-économique du territoire est préoccupante » (2 pages)

Monsieur le commissaire enquêteur,

Au regard du dossier de PLU mis à l’enquête, nous tenons à vous faire part d’observations concernant la situation socio-économique locale.

En préambule, il convient de rappeler que la situation économique et sociale a été déjà jugée comme préoccupante par le SAN Ouest Provence, autorité administrative responsable de l’élaboration du présent PLU.

En effet, dans un article paru dans La Provence du 29 juillet 2011 (ci-joint) intitulé « La réalité socio-économique du territoire est préoccupante », Monsieur Oula AZOUZ, Vice Président du SAN Ouest Provence a déclaré sur la base d’une étude menée par le SAN pour quantifier l'insuffisance des ressources financières de la population et étudier les facteurs affectant les besoins les plus fondamentaux (emploi, logement, santé, formation) :

- « Notre territoire est très souvent qualifié de riche, mais il faut regarder la réalité des gens qui y vivent » - Mr Oula AZOUZ

- « La situation est préoccupante » - Mr Oula AZOUZ

Monsieur le Vice Président fait d’ailleurs une énumération accablante sur les données socio-économiques du territoire indiquant ainsi que le territoire est « au-dessus des moyennes départementale, régionale et nationale au niveau de la part de chômeurs de longue durée (40% des demandeurs d'emploi), de celle des demandeurs d'emploi de moins de 25 ans (18% des demandeurs d'emploi), de celle des femmes en demande d'emploi (54% des demandeurs d'emploi), de la part de contrats précaires dans l'emploi total (14,5%), de celle de logements sociaux (25% des logements du territoire)… ».

Cette étude du SAN montre également que le territoire a été « particulièrement impacté par la crise économique de 2008 avec une baisse de l'emploi salarié de 3,4% entre 2008 et 2010. ». Enfin, les indicateurs sociaux, notamment le nombre d'allocataires Caf (toutes prestations confondues) confortent les résultats de cette étude : au 31 décembre 2010, 46% de la population du territoire bénéficiait d'une prestation.

Cette étude socio-économique préoccupante menée en 2011 par l’intercommunalité porteuse de ce Plan Local d’Urbanisme nous interpelle notamment quant à l’opportunité d’augmenter la population de plus de 20 000 habitants comme le prévoit le PLU mis à l’enquête (construction de près de 10 000 logements avec en moyenne 2,3 habitants par logement – données INSEE).

Où vont travailler tous ces nouveaux Istréens ? Comment allons-nous pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses publiques consécutive à la hausse de la demande de services publics (écoles, crèches, routes…) si ces nouveaux habitants ne sont pas en situation d’emploi et donc en capacité de faire face à la charge fiscale croissante ?

Nous disposons donc d’une étude socio-économique en phase avec les réalités économiques conjoncturelles et structurelles du territoire qui n’est pas prise en compte par le PLU. Or, la dimension socio-économique doit faire partie intégrante d’un Plan Local d’Urbanisme comme l’exige la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain qui a introduit ces nouveaux documents de planification en lieu et place des anciens Plans d’Occupation des Sols. Autant les POS étaient muets à ce niveau, autant les PLU doivent apporter un véritable éclairage sur ces questions socio-économiques avec bien évidemment une démarche prospective dans la mesure où ces derniers fixent l’aménagement et le développement du territoire pour au moins deux décennies.

Pour conclure rappelons que dans son avis du 31 octobre 2012, l’Autorité Administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement après avoir indiqué au sujet des projections démographiques « Certains paramètres pris en compte dans l’établissement de ces perspectives d’évolution à très long terme sont de nature à conduire à une surestimation du besoin en logements » a précisé :

 « Par ailleurs, les retombées économiques du programme de développement des activités de la zone portuaire de Fos-sur-Mer reposent sur des hypothèses très incertaines, à apprécier par ailleurs à l’échelle du SCOT ».

Enfin, l’absence d’un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par le SAN Ouest Provence et la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues ne permet pas d’appréhender la situation socio-économique à l’échelle des 9 communes-membres de ce territoire dont ISTRES.

Pour toutes les raisons étayées dans ce courrier et celles contenues dans nos autres courriers versés au registre d’enquête et d’autres à développer, notre association est contre ce PLU mis à l’enquête.

Nous vous remercions de la prise en compte de ces observations et nous vous prions de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, à l'assurance de notre considération distinguée.

                                                                                             Pour le conseil d’administration

                                                                                             Pierre GARCIA