Lettre d’observations sur les impacts négatifs irréversibles du PLU sur l’agriculture, les espaces naturels et la nappe phréatique

Dans le cadre de l’enquête publique sur le Plan Local d’Urbanisme, nous vous proposons de prendre connaissance ci-après de la lettre d’observations spéciale « impacts négatifs du PLU sur les zones agricoles, les espaces naturels et la nappe phréatique de la Crau  » déposée dans le registre d’enquête publique ouvert à tous à l’ancien local « Technic Sport » face à l’entrée du parking souterrain (ouvert tous les jours jusqu’à 19h00).

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

A samedi 10h00 pour notre « Café PLU » au bar de la Porte d’Arles.

Le Collectif

LETTRE

                                                                                            ISTRES, le samedi 26 janvier 2013

OBJET : Lettre d’observations - enquête publique

               sur le Plan Local d’Urbanisme d’ISTRES (3 pages)

OBJET :     Lettre d’observations - enquête publique

                  sur le Plan Local d’Urbanisme d’ISTRES (9 pages)

Monsieur le commissaire enquêteur,

Au regard du dossier de PLU mis à l’enquête, nous tenons à vous faire part d’observations concernant l’impact de ce document de planification urbaine sur les terres et activités agricoles, la ressource en eau, les espaces naturels classés et protégés.

Ainsi, nous avons, dans un premier temps, développé notre propre analyse du dossier mis à l’enquête et dans un second temps, fait état des différents avis convergents rendus sur ce PLU par un certain nombre de Personnes Publiques Associées à l’élaboration du PLU.

I – Analyse sur l’impact du PLU sur l’agriculture, la ressource en eau et les espaces naturels protégés et classés

Préambule

Ce projet de PLU n’est pas en cohérence avec la DTA (Directive Territoriale d’Aménagement), avec la directive Européenne Natura 2000 et avec les orientations du Grenelle II de l’environnement.

La Crau sèche, de par le maintien de ses pratiques pastorales, garantit la conservation de l’habitat d’intérêt communautaire des « coussouls ». La Crau humide, de par la culture du foin de Crau, est garante de l’alimentation de la nappe phréatique et de sa qualité. Ces deux activités agricoles sont complémentaires et indissociables. D’ailleurs dans la DTA, la Crau est identifiée comme « espace agricole à dominante gestionnaire d’écosystèmes ».

Les « coussouls » de Crau sont classés comme « habitat prioritaire » dans la directive Européenne Natura 2000 et les prairies de Foin de Crau sont classées comme « habitat d’intérêt communautaire ». La DTA précise : « la protection de ces milieux uniques, rares ou spécifiques et d’importance internationale, qui sont inscrits dans des périmètres Natura 2000, passe tant par la préservation et la valorisation des espaces que par celles de l’activité agricole traditionnelle ». 

La loi paysage de 1993 a introduit la notion d’équilibre entre renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, développement de l’espace rural, préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et protection des espaces naturels et des paysages. Le tout en respectant les objectifs du développement durable et une utilisation économe et équilibrée des différents espaces. Il est demandé une densification urbaine avant de détruire des zones rurales.

Force est de constater que dans ce dossier mis à l’enquête, l’ampleur des projets d’urbanisation au Nord de la commune (exemple Grand Bayanne 2) dépasse largement les volontés d’urbanisation qui avaient été proposées au sud de la commune en 2010. Par ailleurs, l’étude environnementale ne tient pas compte des conséquences sur la nappe phréatique de la Crau, de l’artificialisation des terres cultivées en Foin de Crau et bénéficiant de l’irrigation gravitaire. Pourtant Istres se situe sur le territoire dit de la « Jeune Crau », secteur où la préservation de la nappe est fondamentale pour l’alimentation des stations de pompage situées au Sud de la Crau.

C’est en ce sens qu’il convient de procéder à l’amélioration de la densification des zones urbaines existantes, à l’augmentation de la densité sur les futures zones à urbaniser dans le cadre du PLU et à un basculement plus au Sud sur des zones naturelles ou agricoles déjà mitées. Il est sans nul doute possible d’éviter la surconsommation importante de foncier agricole, dont la préservation est aujourd’hui un enjeu national.

Il est à noter un réel problème de concordance entre les perspectives de croissance démographique et l’estimation de la capacité d’accueil qui, conjugué à une sous densification notable, conduit à sur dimensionner les besoins en foncier notamment au détriment des espaces agricoles.

- Grand Bayanne 1 et 2

Rappelons que les projets d’urbanisation tels que les ZAC de Grand Bayanne 1 et 2, sont menés sur des sites excentrés, alors que la loi SRU de même que la loi Littoral prônent la densification à l’intérieur de l’agglomération, pour éviter l’étalement urbain et ses conséquences fâcheuses.

Il y a sur Istres, au sein de la zone urbanisée,  la présence d’espaces urbanisables qui sont non utilisés. Avant d’ouvrir l’urbanisation des zones comme Grand Bayanne 1 et 2, relativement excentrées du centre urbain, il convient de remplir les « dents creuses ».

Il faut élaborer un phasage dans l’ouverture à l’urbanisation des différentes zones et que la réalisation de Grand Bayanne 1 et 2 soit différée tant que les zones intra-urbaines ne sont pas exploitées.

L’ampleur de l’urbanisation proposée dans le cadre du Grand Bayanne 2 ne semble pas pertinente en l’état et ce, compte tenu de la surévaluation des besoins de logements et la sous densification des zones ouvertes à l’urbanisation.

Le déclassement d’une importante zone agricole gestionnaire d’écosystèmes, située en zone Natura 2000, participant à la recharge de la nappe de la Crau apparaît ainsi démesuré à l’échéance du PLU.

L’urbanisation de l’ensemble de ce secteur, ancienne zone agricole au POS, constitue un étalement urbain non négligeable contraire à l’article L110 du Code de l’Urbanisme.

Le projet d’urbanisation de Grand Bayannne 2 est en contradiction avec celui d’aménagement d’entrée de ville. L’urbanisation de Grand Bayanne 2 telle que proposée repousserait d’autant plus l’entrée de ville et remettrait en cause la raison d’être du projet.

- La Trame verte et bleue

La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation et de la restauration des continuités écologiques. Cet outil d’aménagement du territoire vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, qui permette aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer,... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services.

Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments qui permettent à une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales (corridors écologiques). La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient.

Le projet de PLU préconise la préservation des trames vertes et bleues en conservant des canaux à ciel ouvert dans des lotissements, ce qui n’est pas envisageable pour des raisons de sécurité et d’entretien. De plus à quoi serviront-ils si les prairies disparaissent ? Il en est de même pour la conservation des haies qui sont le plus souvent des haies de peupliers qui tombent régulièrement à chaque grand coup de Mistral.

La définition des trames vertes ne se résume pas à une simple haie de cyprès ou de peupliers mais à de véritables corridors biologiques permettant le maintien, le déplacement et la reproduction des espèces animales et végétales. De même qu’une filiole ou un canal d’irrigation ne peuvent être considérés comme des trames bleues.

- Natura 2000

Les prairies de Foin de Crau sont classées comme habitat d’intérêt communautaire par la directive Européenne Natura 2000.

Classification de l’habitat : Prairie de fauche des plaines médio-européennes.

Classe : Arrhenatheretalia. Ordre : Arrhenatheretalia. Code 38.2 Association : Gaudinio Arrhenaterum elatioris. Code : 38.22.

L’association Gaudinio Arrhenaterum eliatoris constitue les prairies de fauche produisant le Foin de Crau. Cette association appartient à l’Arrhenaterion.

Habitat d’intérêt communautaire

L’intérêt patrimonial des prairies tourne autour de 4 points essentiels :

    Milieux humides favorables aux oiseaux

    Zones de pâturage indispensable au cycle fourrager ovin et bovin en Crau

    Présence de zones bocagères et de bosquets favorables à la biodiversité

    Rôle primordial pour l’alimentation de la nappe

Steppe de la Crau : « Coussoul »

Pelouse méditerranéenne mésotherme de la Crau à Asphodelus fistulosus.

Classe : Thero-Brachypodieta. Code : 34.5

Variante locale : Asphodeletum fistulosi. Code : 34.512.

Habitat prioritaire

Cet habitat est ultra protégé y compris si le coussoul n’est pas intégré dans la Réserve Naturelle comme c’est le cas pour Négron (route d’Entressen). Les prairies de foin de Crau ont été créées sur du coussoul, mais aujourd’hui cela est devenu impossible. La seule pratique agricole que l’on peut pratiquer sur des coussouls est le pâturage par les moutons et encore sous certaines conditions.

En l’état, le PLU porte atteinte aux zones Natura 2000 sus-visées.

Aussi, ces espaces auraient dû être classés en espace naturels et pas en zone agricole.

- Etude d’impact environnemental, évaluations des incidences sur Natura 2000

L’étude d’impact environnemental est au demeurant insuffisante et recèle des oublis voire même des erreurs. Il convient de rappeler que les projets Grand Bayanne 1 et 2 sont à quelques centaines de mètres du captage d’eau potable de la ville d’Istres et qu’à ce titre, cette insuffisance d’évaluation  de l’impact environnemental peut avoir de lourdes conséquences sur l’alimentation en eau potable des populations, qui constitue un véritable enjeu sanitaire.

Par ailleurs, les deux sites précités sont impactés directement par le futur PLU. A ce sujet, le volet évaluation des incidences Natura 2000 du PLU est insuffisant au regard de l’article R 414-23 du code de l’Environnement qui en précise le contenu.

L’analyse des incidences du projet communal sur chaque espèce et/ou habitat ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés est absente du document. Les surfaces en foin de Crau impliquées méritent à elles seules un volet détaillé de cette analyse. Une approche qualitative doit intégrer la notion de finalité pour les différentes espèces qui utilisent ce milieu pour une partie de leur cycle de vie (notions d’habitats d’espèces, de corridor, de connectivité que ce soit pour l’avifaune ou les chiroptères).

Le document n’aborde pas les incidences indirectes comme pour les surfaces en foin de Crau impactées par le PLU. En effet, la suppression de surfaces de Foin de Crau mérite d’être abordée par l’impact qu’elle peut générer sur de nombreux habitats ou espèces entre autres à travers les modifications de paramètres hydrauliques des milieux concernés et de la nappe de Crau.

- Disparition des terres agricoles

Dans le département des Bouches-du-Rhône, la SAU (Surface Agricole Utile)  a diminué de 9% en dix ans et nous avons perdu sur cette même période une exploitation sur six. Sur Istres, des exploitations agricoles risquent de disparaître et d’autres seront sérieusement touchées.

Le PLU propose de préserver les espaces agricoles autours des étangs et au Sud de la ville, alors qu’il n’y a plus d’agriculteurs. Il s’agit de quartiers résidentiels et les quelques vergers d’Oliviers servent d’agréments pour les villas du bord de l’Etang.

- L’irrigation des prairies de Crau

L’irrigation des prairies de Foin de Crau alimente à 70% la nappe phréatique de Crau. Cette nappe phréatique permet d’alimenter en eau potable de qualité plus de 270 000 habitants mais aussi les complexes sidérurgique et pétrochimique de Fos/Mer et Lavera ainsi que l’agriculture arboricole et maraîchère de la Crau.

La nappe de Crau est considérée comme la plus grande réserve d’eau potable souterraine d’Europe. Son volume est estimé à 550 millions de m3 pour 520 km². La diminution conséquente de prairies pour cause de l’urbanisation va se traduire par des puits et forages asséchés et une remontée du biseau d’eau salée à l’intérieur des terres.

Cette nappe est classée d’intérêt patrimonial dans le cadre du Schéma Directeur d’Aménagement et des gestions des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée. De faible profondeur, elle est très vulnérable aux pollutions.

L’ASA des Arrosants de Craponne Istres a demandé à conserver l’apport d’eau brute dans tous les nouveaux lotissements qui sont dans le périmètre d’irrigation mais en basse pression, c'est-à-dire dans des conduites enterrées. L’ASA est contre le fait d’avoir des canaux à ciel ouvert en zone urbaine.

La perte de surfaces de Crau irriguée entraînerait une perte en ressource en eau de la nappe de Crau alors même qu’augmenteront les besoins, corollaires de l’augmentation de population, sans que le document en présence n’évalue de façon satisfaisante les incidences de l’urbanisation ni ne fasse apparaître de mesures correctives et/ou compensatoires.

Pour un hectare de prairie détruit, la nappe phréatique perd environ 20 000 m3 d’eau. Le projet de PLU d’Istres mis à l’enquête génèrera ainsi une perte de plusieurs millions de m3 alors que la demande de prélèvement va de manière concomitante considérablement augmenter avec l’arrivée de nouvelles populations.

- Des compensations pour l’agriculture et les espaces naturels discutables à la fois quantitativement et qualitativement.

Comme l’étude environnementale le précise, sur les surfaces rendues à la zone agricole par le PLU, la majorité des terres sont encore de fait « agricoles » car cultivées. Il n’y aura donc pas de gain en matière de terres agricoles.

Le dernier POS approuvé le 27 novembre 1995 avait créé des zones à urbaniser dont une grande partie n’a pas été utilisée (plus de 150 ha). Soit les projets ont été revus à la baisse, soit ces zones à urbaniser ont été très largement surdimensionnées. Dans les 2 cas, il est fort logique de revenir à une situation antérieure, à savoir le reclassement en zone agricole qu’elle n’aurait jamais dû perdre. On ne peut donc pas utiliser ces surfaces pour des compensations.

Domaine de Suffren : ce déclassement de 8 ha (NAF) était complètement incohérent et inapproprié en pleine zone agricole. Son classement Agricole coule de sens.

ZAC du Négron : il s’agit de « coussoul » soit un habitat d’intérêt prioritaire à l’échelle de l’Europe. Il s’agit d’un espace naturel qui ne pourra jamais être cultivé. La commune est consciente qu’elle n’aurait rien pu faire sur ces terrains. Ce type d’espace devrait être classé en zone naturelle (Nn) plus qu’en zone Agricole (A) La ZAC du Négron est du « coussoul » Crau sèche vierge (habitat d’intérêt prioritaire à l’échelle Européenne), donc inutilisable pour une activité urbaine, industrielle et même agricole en dehors du pâturage des moutons. Ce secteur devrait être classé en zone naturelle et pas en zone agricole.

Les prairies de Foin de Crau qui vont disparaître avec le nouveau projet de PLU représentent aux environs de 7,6 % de la SAU totale et 11,5 % des surfaces de prairies de foin de Crau de la commune.

Alors que le projet d’agrandissement par le Sud de la Ville, là où il n’y a plus d’agriculture et où les terrains sont proches du bassin d’emploi avec le Grand Port Maritime de Marseille est le plus logique et cohérent, il est incompréhensible qu’il ait été abandonné.

Il est à noter que l’urbanisation du secteur Nord se rapproche du captage d’eau potable de la ville d’Istres et une étude afin d’évaluer quel sera l’impact de ce projet sur la qualité de l’eau s’impose.

Par ailleurs, ce secteur Nord est aujourd’hui entièrement saturé par la circulation. Plus de 8 kms d’embouteillages tous les matins et tous les soirs sur la RN 569 (2,5 kms), la RN 1569 (5 kms) et le Chemin des Bellons (1,1 kms). Si la ZAC du Grand Bayanne est entièrement urbanisée, les futures voies de circulation se feront obligatoirement dans la zone agricole, ce qui est inacceptable, l’agriculture ayant déjà payé un lourd tribut dans le cadre de l’urbanisation d’Istres.

- L’AOC Foin de Crau

La commune d’Istres est incluse dans les aires géographiques de 5 Appellations d’Origines Contrôlées et 2 IGP (Indication Géographique de Provenance).

Les AOC : Foin de Crau, Huile d’Olive de Provence, Huile d’Olive d’Aix en Provence, Taureau de Camargue, Coteaux d’Aix en Provence.

Les IGP : Agneau de Sisteron et Miel de Provence.

La production de Foin de Crau AOC et AOP depuis 1997 mais en AO depuis 1955 et détenteur d’un label de qualité depuis 1948 est le fleuron de la Crau reconnu internationalement comme étant un des meilleurs fourrages. Ceci grâce au réseau d’irrigation gravitaire existant depuis plus de 4 siècles et faisant parti de notre patrimoine. Il convient de rappeler le rôle que joue cette production dans l’alimentation en eau de la nappe phréatique (cf 1^er alinéa - rubrique « L’irrigation des prairies de Crau » ci-avant).

Historique de l’AOC/AOP Foin de Crau, seul produit européen sous signe officiel de qualité  destiné à l’alimentation animale :

1894 : Création du syndicat de défense des producteurs de Foin de Crau d’Arles et St Martin de Crau.

7 oct 1923 : syndicat de défense des producteurs de la Crau.

1^er oct 1941 : Arrêté préfectoral du périmètre de production du Foin de Crau.

28 juin 1948 : Autorisation Ministérielle pour l’utilisation du Label Foin de Crau.

7 janv 1958 : Arrêté de la cours de cassation de Montpellier qui reconnaît le Foin de :

31 janvier 1977, création du Comité du Foin de Crau

22 mars 1977 : dépôt de marque à l’INPI de la ficelle rouge et blanche par le Comité du Foin de Crau.

31 mai 1997 : décret « d’Appellation d’Origine Contrôlée » Foin de Crau

25 Novembre 1997 : Enregistrement de l’Appellation d’Origine Protégé « AOP Foin de Crau ». Règlement CE n° 2325/97 parution au JOCE du 25 nov 1997 p33.

L’’AOC-AOP foin de Crau est donc très ancré dans notre histoire locale et constitue un atout fondamental de l’agriculture et de facto de l’élevage.

II – Avis des Personnes Publiques Associées

- Avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement dit « Avis de l’autorité environnementale »

Dans son avis du 31 octobre 2012, l’Autorité de Administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement constate que ce PLU et son règlement sont susceptibles d’impacts notamment sur la consommation d’espaces et de terres agricoles, la biodiversité, les continuités écologiques, les espaces naturels remarquables, les sites Natura 2000 et le milieu récepteur. L’Autorité Environnementale précise notamment que le contenu du PLU et la nature des impacts qu’il est susceptible d’engendrer sur l’environnement sont difficiles à appréhender, faute notamment de documents de synthèse appropriés, rajoutant par ailleurs, que le rapport de présentation du PLU est en contradiction avec l’article R.123-21 du code de l’urbanisme dans la mesure où il n’identifie pas explicitement les zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre de ce PLU.

L’Autorité Environnementale conclut en indiquant que le territoire d’Istres possède un patrimoine écologique particulièrement remarquable (Crau sèche, zones humides, espaces collinaires) et que la principale conséquence de ce PLU est une ouverture à l’urbanisation très importante, empiétant pour partie sur des espaces naturels sensibles, dont certains sites Natura 2000.

L’Autorité Environnementale souligne que l’évaluation environnementale ne permet pas de caractériser avec une précision suffisante les effets du PLU sur les sites Natura 2000, les continuités écologiques et la consommation de terres agricoles (dont l’AOC foin de Crau). En particulier, l’étude d’incidence Natura 2000 doit être complétée pour répondre aux exigences réglementaires. Il est indiqué également que les dispositions de ce PLU ont des conséquences en matière de gestion économe du territoire communal et de densification de l’existant, qui s’inscrivent en contradiction avec les objectifs du PADD et sans rupture notable avec les pratiques antérieures très consommatrices d’espace.

- L’avis de l’Etat sur le PLU

Par courrier du 9 octobre 2012, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône émet un avis favorable sous réserves strictes parmi lesquelles : revoir la cohérence des objectifs de création de logements et de densification des secteurs ouverts à l’urbanisation, revoir l’urbanisation de Grand Bayanne 2, projet qui ne pourra par ailleurs être mis en œuvre que lorsque les autres secteurs d’ouverture à l’urbanisation seront aménagés, compléter le volet évaluation des incidences Natura 2000 pour se conformer à l’article R414 du code de l’environnement qui précise le contenu, et de conserver les dispositions actuellement applicables de préservation du Coussoul, au risque d’incompatibilité avec les orientations de la DTA. Monsieur le Préfet rappelle clairement dans son avis que la DTA des Bouches-du-Rhône identifie la Crau comme un espace agricole à dominante gestionnaire d’écosystèmes où l’élevage ovin (Crau sèche) et la culture du foin de Crau (Crau des Prairies) sont garants d’un écosystème unique en Europe et de la protection de la nappe de Crau (irrigation gravitaire). La DTA précise en effet que la « protection de ces milieux uniques, rares ou spécifiques et d’importance internationale, qui sont inscrits dans des périmètres Natura 2000, passe tant par la préservation et la valorisation des espaces que par celles de l’activité agricole ».

Le Préfet indique par ailleurs : « Je note un réel problème de concordance entre les perspectives de croissance démographique et l’estimation de la capacité d’accueil qui, conjugué à une sous densification notable, conduit à sur-dimensionner les besoins en foncier notamment au détriment des espaces agricoles ».

- L’avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Dans son courrier du 28 septembre 2012, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône indique que la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles a rendu dans sa séance du 5 septembre 2012 un avis défavorable sur le PLU arrêté au regard de la consommation agricole et ce, après que ses membres ont constaté à l’unanimité qu’aucune avancée significative n’apparaissait au document de PLU arrêté par rapport au document précédemment examiné à ladite commission en date du 26 janvier 2012.

Les membres de la CDCEA mettent en avant le rôle de l’agriculture en tant que gestionnaire des écosystèmes que ce soit sur les zones de Coussouls de Crau ou de prairie et dans ce dernier cas ils insistent sur le rôle capital que joue l’irrigation gravitaire dans l’alimentation de la nappe de la Crau. Les membres de la CDCEA notent la présence au sein de la zone urbanisée, de zones urbanisables mais encore non utilisés par l’urbanisation alors que s’ouvrent à l’urbanisation des espaces périphériques. Ces extensions ne devraient être mises en œuvre qu’une fois remplies les « dents creuses ».

La CDCEA rappelle que les enjeux agro-environnementaux sur la commune d’Istres sont très importants en quantité et en qualité :

- Enjeux agricoles : il est nécessaire de conserver au foin de Crau ces espaces cultivés,

- Enjeux environnementaux : sur la nappe mais aussi sur les Coussouls, le rôle de l’agriculture dans la gestion des écosystèmes doit être pris en considération,

- Logements : les besoins sont à réexaminer en prenant compte d’autres ratios de développement.

En outre, la CDCEA se prononce défavorablement à l’unanimité sur le déclassement de Grand Bayanne 2 tandis qu’une forte minorité des membres souhaite que la commune soit informée de son opposition à la mise en œuvre de Grand Bayanne 1 également. Au niveau de Grand Bayanne 1 (dossier de ZAC déjà approuvé), la CDCEA demande que soit différée la réalisation tant que les zones urbaines ne sont pas exploitées.

- La Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

Par courrier du 2 octobre 2012, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône a émis un avis défavorable sur le PLU compte tenu des incidences très fortes de ce dernier sur l’agriculture avec comme exemple dans sa conclusion le projet de Grand Bayanne 2 qui est au demeurant toujours prévu dans le dossier d’enquête. Dans son exposé le Chambre d’Agriculture remet notamment en question la compensation des terres agricoles déclassées.

- Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

Par courrier du 28 août 2012, l’INAO a émis un avis défavorable au projet de PLU au motif que le ledit projet était consommateur d’espace agricole et notamment de prairies retenues dans l’aire de production de l’AOC « Foin de Crau ».

- Le Conseil Général des Bouches-du-Rhône

La commission permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône dans sa séance du 28 juin 2012 a rendu certes un avis favorable mais sous réserve de la prise en compte de l’ensemble de ses observations. Parmi ces dernières, nous retiendrons en particulier celles relatives à l’agriculture. Ainsi, la commission permanente du 28 juin 2012 indique que les documents relatifs au projet de PLU montrent que le développement de l’habitat et des activités se fera finalement au Nord et impactera des zones agricoles Natura 2000 classées en AOC Foin de Crau, en précisant que près de 60 ha de prairies de Crau seraient touchées avec des compensations discutables à la fois quantitativement et qualitativement. La commission permanente préconise un basculement du développement urbain plus au sud sur des zones naturelles ou agricoles déjà mitées pour éviter une trop grande consommation de foncier agricole, dont la préservation est un enjeu national. Ladite commission rappelle également l’enjeu de l’irrigation des prairies qui alimente la nappe phréatique et indique dans la conclusion du chapitre consacré à l’agriculture que « compte tenu du déclassement important, de terres agricoles de qualité à haute valeur environnementale, le projet de PLU de la ville d’ISTRES contrevient à la politique agricole du Département. ».

- Le Comité de Foin de Crau

Dans son avis du 4 janvier 2012, joint au registre d’enquête, le Comité de Foin de Crau (Syndicat Agricole) démontre de manière très précise l’impact destructeur du projet sur les activités et espaces agricoles en soulevant de nombreuses incohérences entre les zones classées agricoles où il n’y a plus d’agriculteurs et les zones déclassées où l’activité agricole est un fait avéré.

Au sujet des compensations, le Comité de Foin de Crau rappelle que le déclassement au POS en 1995 de zones agricoles en zones d’urbanisation future (La Lègue, le Négréron, le Grand Bayanne et Suffren) étaient incohérents du fait de leur situation en zone agricole et de leur éloignement de toute urbanisation existante. Le reclassement de la Lègue, de Négréron et de Suffren ne relève que du bon et ne peut être considéré que comme une juste réparation d’une erreur manifeste commise en 1995. C’est en ce sens que le Comité de Foin de Crau s’interroge sur le bilan positif pour l’agriculture au niveau de la compensation décrite dans le dossier de PLU mis à l’enquête.

Conclusion

Force est de constater que tous les avis des Personnes Publiques Associées sus-visées convergent sur de très nombreux points concernant l’impact du PLU sur les espaces et activités agricoles, les espaces naturels classés et protégés, la ressource « eau » et bien d’autres points tels que la projection démographique en déconnexion avec les besoins réels, la surestimation des besoins en logements et la surconsommation d’espace en découlant (cf notre courrier du 26/01/13 versé au registre d’enquête).

Ces avis rejoignent pour une large part notre l’analyse sur les différents points ici évoqués.

Ces nombreux avis convergents émanent d’autorités spécialisées ; ils ne peuvent à ce titre être considérés comme anodins mais doivent au contraire être objectivement et sérieusement pris en compte.

En ce sens et pour ces raisons, nous réaffirmons notre opposition à ce PLU mis à l’enquête.

Nous vous remercions de la prise en compte de ces observations et nous vous prions de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, à l'assurance de notre considération distinguée.

                                                                                             Pour le conseil d’administration

                                                                                             Salim DJERARI